Sous-louer son logement via Airbnb sans avoir obtenu l’accord du bailleur est risqué. La Cour de cassation vient de condamner des locataires à rembourser leur propriétaire des sommes perçues lors de la sous-location. Après avoir constaté que ses locataires sous-louaient leur logement par le biais du site AirBnB sans son autorisation, le propriétaire a fait des captures d’écran du site …
Bon nombre d’épargnants considèrent que l’assurance vie n’est plus du tout intéressante passé 70 ans, surtout pour ce qui est de la transmission du capital au décès. Il n’en est rien. Même si le cadre fiscal est, il est vrai, moins favorable que celui applicable aux versements effectués avant cet âge, il faut bien comprendre qu’en réalité, les deux fiscalités …
Le prélèvement à la source s’applique à votre salaire ou votre retraite depuis le 1er janvier 2019. Si vous êtes imposable, votre salaire, votre retraite sont soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2019, chaque « tiers déclarant » (employeur, caisse de retraite, etc.) a connaissance du taux de prélèvement à appliquer sur le revenu qu’il …
Il est possible de déduire les charges se rapportant à un bien vacant destiné à la location sous certaines conditions: Tout d’abord, le propriétaire ne doit pas se réserver la jouissance privative du logement, c’est à dire ni l’occuper personnellement ni le mettre à disposition d’un proche, même de façon temporaire. A fortiori, ne pas mettre le bien en location …
Dès le 1er juillet 2020, les extranets proposés par les syndics de copropriété professionnels devront comprendre une liste minimale de pièces. Les membres du conseil syndical accéderont à une documentation plus large que les autres copropriétaires, notamment l’adresse de chaque copropriétaire (par hypothèse non résidant). Depuis 2015, les syndics professionnels sont tenus de proposer un extranet sur lequel chaque propriétaire …
Le syndic doit désormais afficher la date de la prochaine assemblée générale et mentionner la possibilité qui est offerte aux copropriétaires de demander l’inscription d’une ou plusieurs questions à l’ordre du jour. Le syndic indique dorénavant aux copropriétaires par voie d’affichage la date de la prochaine Assemblée générale (AG) et la possibilité qui leur est offerte de solliciter l’inscription de …
Chargé de gérer l’extranet de l’immeuble, les syndics doivent actualiser l’ensemble des documents portant sur la gestion de l’immeuble mis à disposition sur le site, au minimum une fois par an, dans les 3 mois précédant l’assemblée générale annuelle. Sauf décision contraire de l’assemblée générale prise à la majorité absolue, les syndics professionnels sont tenus de proposer un extranet sur …
Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-23.528 et 10-24.545, F P+B+I Un club sportif est-il tenu d’une obligation de sécurité envers des participants qui pratiquent librement leur activité dans les locaux mis à leur disposition, et ce sans avoir sollicité de formation préalable ou concomitante ? La première chambre civile répond par l’affirmative en reprochant à une cour d’appel, au …
L’article L 100-1 du Code du sport est édifié en principe général : « Les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale. Elles contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé. La promotion et le développement …
Le code civil impose aux enfants majeurs de soutenir leurs parents dans le besoin. Ce que l’on sait moins, c’est que les gendres et brus sont également tenus de soutenir leurs beaux-parents et de verser, si besoin, une aide financière. Le mariage engendre une obligation alimentaire entre les époux, mais également à l’égard des parents de chacun, si l’un d’entre eux se retrouve dans …
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