Accueil Non classé Année blanche, vie privée, taux appliqué : le vrai et le faux sur le prélèvement à la source

Année blanche, vie privée, taux appliqué : le vrai et le faux sur le prélèvement à la source

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P3261539_sLa réforme de l’imposition sur le revenu suscite de nombreuses craintes et interrogations. Tour d’horizon des principales idées reçues.
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt s’accompagne de nombreuses craintes et interrogations. Les revenus de 2018 ne seront pas imposés

VRAI ET FAUX

En 2018, les contribuables ont payé l’impôt sur le revenu de l’année précédente (donc 2017) ; à partir de 2019, ils s’acquittent des impôts sur l’année en cours. Les impôts sur les revenus perçus en 2018 sont donc « annulés » : l’Etat applique un crédit d’impôt général sur les revenus réguliers de cette année-là (à condition que ces revenus soient du même ordre en 2018 et en 2019).

 Il n’empêche qu’il faudra faire sa déclaration de revenus, comme d’habitude, au printemps. En effet, les revenus exceptionnels ou spécifiques (comme les primes de départ à la retraite, les plus-values, les intérêts et dividendes perçus en 2018, etc.) seront quand même soumis à l’impôt.

A l’inverse, les réductions ou crédits d’impôts (emploi à domicile, garde d’enfants, dons, etc.) sont maintenus. Si on en bénéficiait déjà en 2017, 60 % de la somme doit être versée dès la mi-janvier, et le solde à l’été. Sinon, l’ensemble sera versé à ce moment-là, directement sur le compte du contribuable.

Certains contribuables vont payer treize mois d’impôt en 2019

FAUX

Les pensions de retraites ou allocations-chômage de décembre 2018 ont déjà été assujetties au prélèvement à la source, car elles ont été payées début janvier 2019. Certaines personnes concernées en ont déduit qu’elles n’auraient non pas douze, mais treize mois de prélèvements en 2019. Heureusement pour eux, c’est inexact.

En fait, les pensions de décembre 2017, versées en janvier 2018, comptaient déjà au titre des revenus de 2018. Et celles de décembre 2019 compteront pour 2020. Le passage au prélèvement à la source n’augmentera donc pas le nombre de mois pour quelqu’un dont la situation ne change pas en cours d’année. Dans le cas où un chômeur reprend un emploi, chacune de ses sources de revenus (indemnités, salaires) ne sera imposée qu’une fois.

Le prélèvement à la source ne change rien pour les personnes mensualisées

FAUX

Si l’on payait déjà ses impôts sur le revenu par prélèvement automatique mensuel, on peut avoir l’impression que le nouveau système ne change rien. Pourtant, il y a plusieurs différences :

  • l’impôt n’est plus prélevé sur le compte du contribuable, mais directement sur la feuille de paie ou sur le versement de la retraite ou de l’allocation ;
  • il est étalé sur douze mois et non pas sur dix (donc les mensualités devraient être plus basses) ;
  • il s’adapte à la situation actuelle du contribuable : tout changement de situation (retraite, enfant, chômage) doit être transmis à l’administration fiscale, qui peut changer le taux de prélèvement dans les trois mois – alors qu’auparavant, il fallait attendre plus d’un an.

Mon employeur connaîtra ma vie personnelle

PLUTÔT FAUX

Avec le prélèvement à la source, c’est l’employeur qui collecte l’impôt de ses salariés. Mais il n’a pas pour autant accès à toutes les informations sur leur situation financière. L’administration fiscale reste l’interlocutrice pour la déclaration de revenus ou en cas de changement de situation, et ne transmet à l’employeur qu’un simple taux d’imposition pour chaque salarié. Or ce dernier est calculé en fonction des revenus de la personne, mais aussi de ceux de son conjoint, ou du nombre d’enfants à charge.

Dans la plupart des cas, cela ne donne pas beaucoup d’indications : selon Bercy, 90 % des contribuables ont un taux compris entre 0 et 10 %, qui peut recouvrir des situations diverses. Mais pour certains, le taux peut être anormalement élevé (par exemple, si une personne a un petit salaire mais un conjoint riche ou des revenus immobiliers), ou anormalement bas (si la personne a de nombreux enfants à charge, ou un conjoint qui ne travaille pas).

Pour maintenir la discrétion sur sa situation, le contribuable peut opter pour un « taux non personnalisé » ou neutre, correspondant à grille de revenus élaborée par le fisc. Comme ce taux ne correspondra pas forcément au taux réel qui doit s’appliquer, un rattrapage (à la hausse ou à la baisse) pourra ensuite être calculé par l’administration fiscale en fonction de la déclaration de revenus.

Je peux choisir le taux d’imposition qui m’arrange

PLUTÔT VRAI

La réforme modifie le mode de prélèvement de l’impôt mais pas son mode de calcul, qui reste effectué au niveau du foyer fiscal, contrairement à d’autres pays où il est individualisé. Par défaut, l’impôt prélevé correspond donc au taux du foyer, calculé en fonction de l’ensemble des personnes et des revenus figurant sur la déclaration d’imposition.

Mais si dans un couple, les deux conjoints ont des revenus très différents, ils peuvent demander à se voir appliquer un taux d’imposition individuel.

Une troisième possibilité existe : demander un taux neutre, défini selon une grille liée uniquement aux revenus perçus et non à la situation familiale. C’est aussi ce taux qui est appliqué par défaut aux salariés lors de leur premier emploi, ou lorsqu’ils arrivent dans une entreprise – ceux-là n’ont donc pas le choix, en attendant que l’administration fournisse le calcul du taux personnalisé.

Pour l’année 2019, le choix du type de taux (foyer, individuel ou neutre) a été proposé aux contribuables dès l’été 2018.

Si l’impôt est prélevé directement sur les revenus, plus besoin de faire de déclaration

FAUX

Le nouveau système ne dispense pas de renseigner une déclaration d’impôts, entre avril et juin, obligatoirement sur Internet. Ce n’est qu’à ce moment que l’administration fiscale aura l’ensemble des informations sur les revenus réguliers du contribuable (salaires, pensions), mais aussi sur sa situation familiale et les éventuels crédits et déductions d’impôt dont il bénéficie. Elle pourra alors calculer le nouveau taux d’imposition qui sera appliqué à partir du mois de septembre.

Les foyers qui n’ont pas ou peu de revenus doivent aussi faire une déclaration, afin d’ouvrir des droits à plusieurs prestations sociales, comme le « chèque-énergie ».

Une personne qui travaille pour la première fois et n’a jamais fait de déclaration d’impôts se voit attribuer par défaut un taux non personnalisé, lié à une grille fixée par la loi. Elle peut contacter le service des impôts si elle souhaite obtenir un taux personnalisé (en fonction de sa situation familiale ou d’autres revenus) avant d’attendre la prochaine déclaration d’impôts.

Tout le monde est concerné par le prélèvement à la source

VRAI

L’impôt est directement prélevé sur les salaires, les retraites et les revenus de remplacement, comme les indemnités chômage. Mais la réforme s’applique aussi aux revenus des indépendants et aux revenus fonciers : désormais, ils sont imposés par un système d’acompte, calculé par le fisc en fonction de la déclaration 2017 et prélevé chaque mois ou chaque trimestre. Si un contribuable cesse de percevoir un loyer, il peut demander à moduler ou suspendre l’acompte versé.

Cas particulier : pour les salariés employés à domicile par les particuliers, le prélèvement à la source a été reporté d’un an, en 2020, le temps d’ajuster la plate-forme de déclaration et de calcul des prélèvements (CESU ou Pajemploi).

En revanche, les revenus tirés de placements financiers ou les plus-values de ventes mobilières et immobilières ne sont pas concernés par la réforme, car ils sont déjà soumis à d’autres prélèvements.

Si un mauvais taux m’est appliqué, je peux le rectifier auprès de mon employeur

FAUX

L’employeur et la caisse de retraite ne peuvent rien faire : ils ne sont qu’une courroie de transmission et en aucun cas l’interlocuteur des contribuables. Toutes les questions et les problèmes doivent être adressés à l’administration fiscale, soit par internet, soit par téléphone (0 809 401 401), soit dans un centre des impôts. En ce début d’année 2019, ces plates-formes sont malheureusement surchargées.

Si un salarié change d’entreprise, il ne doit surtout pas transmettre son taux d’imposition au nouvel employeur. C’est la direction générale des finances publiques qui s’en chargera. En attendant cette transition, un taux non personnalisé lui sera appliqué, et la différence sera rectifiée par la suite.

Source: lemonde.fr, Anne-Aël Durand 
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