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PACS et bail d’habitation signé par un seul des partenaires

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Dans un couple pacsé, les deux partenaires sont cotitulaires du bail s’ils ont tous les deux signé le bail ou, à défaut, s’ils demandent à se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.

Que se passe-t-il si seul l’un des partenaires signe le bail ?

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement que les partenaires de Pacs occupent. Mais les 2 partenaires peuvent demander au bailleur de devenir cotitulaires du droit au bail dans le cadre de leur Pacs (demande conjointe par courrier recommandé avec accusé de réception).

Les partenaires de Pacs sont solidairement tenus au paiement des loyers et des charges pendant toute la durée de leur Pacs.

Le bailleur peut s’adresser à n’importe lequel des partenaires pour obtenir le règlement du loyer et des charges ou pour réclamer le versement d’arriérés.

Si le partenaire qui n’est pas titulaire du bail quitte le logement, il reste tenu au paiement des loyers de son partenaire. Cette obligation prend fin :

  • à la dissolution du Pacs,
  • lorsque le partenaire donne congé au bailleur.

Pendant la durée du Pacs, les courriers adressés par le bailleur à l’un des partenaires ne sont pas opposables à l’autre partenaire.

En pratique, le bailleur doit donc notifier ses échanges (s’il notifie un congé, une revalorisation ou une augmentation de loyer par exemple), à chacun des partenaires de Pacs, même si l’un d’entre eux n’est pas locataire. Dans le cas contraire, la notification est considérée comme nulle.

Mais si le bailleur n’a pas connaissance du Pacs au moment de la notification, le courrier devient automatiquement opposable au partenaire de Pacs qui n’en n’a pas été destinataire – cas fréquent en cas de Pacs conclu postérieurement au bail.

En cas de séparation:

- si le titulaire du bail donne son congé, son partenaire non titulaire ne peut rester dans le logement que durant le préavis.

- si c’est le non-titulaire du bail qui part, il demeure tenu au paiement des loyers de son partenaire, même s’il a quitté le logement. Cette obligation prend fin :

  • à la dissolution du Pacs,
  • lorsque le partenaire titulaire du bail donne congé au bailleur (au terme du préavis).

En cas d’abandon de domicile par le titulaire du bail, celui-ci se poursuit avec l’autre partenaire. Toutefois, ce droit au bail peut être mis en concurrence avec les droits d’autres proches (descendants, ascendants, …). Il revient au juge d’instance de se prononcer en fonction des intérêts en présence.

Si le locataire décède, son partenaire  bénéficie du transfert du bail. Toutefois, ce droit au bail peut être en concurrence avec les droits d’autres proches (descendants, ascendants, …). En cas de conflit, le juge d’instance décidera en fonction des intérêts en présence.

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